Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NYS Habitat Solution, SAS exerçant sous l'enseigne Neuf & Rénovation (ci-après « l'Entreprise »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »), pour la réalisation de travaux du bâtiment : bureau d'études, terrassement, maçonnerie et gros œuvre, façade, isolation, menuiseries, aménagement intérieur, rénovation après sinistre et prestations connexes.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Entreprise.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis descriptif et estimatif établi gratuitement par l'Entreprise. Le devis précise la nature des travaux, les prix, les délais indicatifs et les conditions de règlement.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé formé à la date de réception par l'Entreprise du devis daté, signé par le Client avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, accompagné de l'acompte prévu.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent selon le taux de TVA applicable au jour de la facturation (taux réduit pour certains travaux de rénovation sous réserve du respect des conditions légales et de la remise de l'attestation correspondante par le Client).
Les prix du devis sont fermes pour la durée de sa validité. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le Client en cours de chantier fera l'objet d'un devis complémentaire (avenant) préalablement accepté par écrit. Les éventuelles sujétions imprévues (nature du sol, structures cachées, mise en conformité) pourront donner lieu à révision du prix après information du Client.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- un acompte à la commande, dont le montant est indiqué au devis ;
- des situations ou acomptes intermédiaires en fonction de l'avancement du chantier ;
- le solde à la réception des travaux.
Les factures sont payables au comptant à réception, sauf délai convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) pour les clients professionnels. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. L'Entreprise s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenue responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, d'intempéries, de la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, du retard d'autres corps de métier, ou du fait du Client (accès au chantier, retard de paiement, choix ou fournitures tardifs).
Article 6 — Exécution des travaux et obligations du Client
Le Client s'engage à permettre le libre accès au chantier, à fournir les raccordements nécessaires (eau, électricité) et à obtenir les autorisations administratives requises (permis de construire, déclaration préalable, autorisations de copropriété). L'Entreprise réalise les travaux dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.
L'Entreprise se réserve la faculté de recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.
Article 7 — Réception des travaux
La réception des travaux est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement et fait l'objet d'un procès-verbal. Les éventuelles réserves y sont consignées et levées dans un délai convenu. La réception, même assortie de réserves, rend exigible le solde du prix, déduction faite le cas échéant de la retenue de garantie légale.
Article 8 — Assurances et garanties légales
Conformément à la réglementation, l'Entreprise est titulaire des assurances nécessaires à l'exercice de son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les ouvrages concernés, une assurance de responsabilité décennale. Les attestations correspondantes sont communiquées au Client sur simple demande.
Les travaux bénéficient, selon leur nature, des garanties légales :
- garantie de parfait achèvement (1 an — art. 1792-6 du Code civil) ;
- garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (2 ans — art. 1792-3) ;
- garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (10 ans — art. 1792 et suivants).
Article 9 — Réserve de propriété
Les matériaux et fournitures livrés demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès leur mise en œuvre ou leur livraison sur le chantier.
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat (art. L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire de rétractation joint. Lorsque le Client demande expressément l'exécution des travaux avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées à la date de la rétractation.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée à l'Entreprise à l'adresse de son siège social ou par e-mail à contact@neufetrenovation.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de l'Entreprise, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.